ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente de produits et services offerts par BELCO à ses clients professionnels et ce quel que soit le mode de conclusion du contrat (simples commandes spot ou commandes passées en application d’un contrat cadre), le canal de vente (ventes physiques ou en ligne) et la localisation du client (France ou export). Ces conditions générales de vente se substituent à toute version antérieure des conditions générales de vente de BELCO ou à tout accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

La société BELCO (le « fournisseur » ou « BELCO ») édite le site internet marchand www.belco.fr (le « site BELCO ») sur lequel chaque nouveau client de BELCO devra préalablement à toute commande s’inscrire dans les conditions de l’Article 2 et sur lequel le client pourra, s’il le souhaite, passer des commandes en ligne de produits et services auprès de BELCO.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client (« l’acheteur ») à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le fournisseur ou toute autre partie et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BELCO, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.

Conformément à la réglementation applicable, les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le fournisseur et l’acheteur. Dans le cadre de cette négociation, le fournisseur et l’acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente. Par conséquent, toute condition contraire, générale ou particulière, édictée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse par le fournisseur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites conditions.

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, il est rappelé que dans son activité d’importation et vente de café vert et de cacao, BELCO est un grossiste au sens de l’article L441-1-2 du Code de commerce.

Par ailleurs, aux fins des dispositions du Code de commerce relatives aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, il est rappelé que la matière première agricole concernée est le café ou le cacao, selon le cas, dont la fixation du prix d’achat est fondée sur la cotation du marché à terme (prix de base) à laquelle s’applique une prime appelée « différentiel » en fonction de la qualité demandée, de la préparation exigée ou du prestige de l’origine, de la plantation ou du producteur. 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION PREALABLE

Avant de passer sa première commande, et ce quel que soit le mode de passation de ladite commande, l’acheteur devra s’inscrire sur le site BELCO en répondant précisément et intégralement aux demandes d’informations et questions figurant sur le site BELCO, en particulier les éléments d’identification (y inclus numéro SIRET, numéro TVA, siège, forme sociale si l’acheteur est une personne morale) et de profil client (en particulier, noms des interlocuteurs au sein de l’acheteur, adresses email des personnes pouvant avoir accès au compte et aux factures émises par BELCO, n° de licence/certification Fair Trade/Max Havelaar). Cette inscription donnera lieu par BELCO à la création et l’attribution d’un compte client à l’acheteur d’un compte client. L’acheteur ne pourra passer commande qu’une fois que lui aura été notifiée la création de son compte client, auquel il pourra alors accéder en utilisant son adresse email d’inscription et mot de passe de son choix.

L’attention de l’acheteur est attirée sur la nécessité de remplir avec exactitude les rubriques figurant sur le site BELCO pour l’identification et le profil client et de fournir des informations exactes et à jour. L’acheteur reconnaît que BELCO pourra légitimement se fonder sur les déclarations données et informations communiquées par l’acheteur dans le cadre de l’ouverture de compte, de telle sorte que BELCO sera en toutes circonstances relevé indemne par l’acheteur de toutes conséquences résultant de leur inexactitude ou de leur incomplétude. Il en ira de même à l’égard de toute information qui deviendrait ultérieurement erronée, à moins que la nature inexacte de cette information ait été expressément portée à la connaissance de BELCO.

ARTICLE 3 : COMMANDES – PRIX

Les produits et services mis en vente par BELCO sont présentés sur le site BELCO. Ils sont répartis par catégorie de produits (café, cacao, équipements) et assortis de descriptifs plus complets présents dans les « fiches produit ».

Les ventes à terme et en disponible de cafés sont régies par le European Standard Contract for Coffee (ESCC). De plus, les prix de vente des cafés verts sont réactualisés en continu sur la base de deux indicateurs : le cours du marché de New York ou de Londres et la parité Dollars/Euros.

Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, BELCO en informera l’acheteur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive peut le cas échéant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, BELCO informera l’acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants concernés dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, BELCO s’efforcera de proposer à l’acheteur un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’acheteur.

3.1     Commandes de café vert et cacao

Les commandes sont passées auprès de BELCO soit dans le cadre d’un contrat de vente à terme soit dans le cadre d’une vente en disponible :

·       Contrat de vente à terme : il définit le type de café ou de cacao, la quantité, le conditionnement, le prix unitaire, la période de livraison, les modalités de paiement, de transport et d’assurance.

·       Vente en disponible : elle s’entend d’une vente hors contrat en fonction des marchandises disponibles. La commande ainsi passée par l’acheteur ne pourra être honorée qu’en fonction des disponibilités de la marchandise et dans des conditions de livraison qui seront alors définies par BELCO. À ce titre, BELCO ne peut garantir aucune disponibilité des marchandises au moment où l’acheteur passe sa commande.

3.2     Commandes de produits accessoires « BELCO Equipement »

Les commandes sont passées auprès de BELCO conformément aux présentes conditions générales et, le cas échéant, aux stipulations d’un contrat cadre conclu avec l’acheteur.

3.3     Commandes de produits et services en ligne

Si l’acheteur décide de passer sa commande en ligne, il devra suivre sur le site BELCO les étapes suivantes selon l’ordre indiqué :

-        S’identifier avec son email et mot de passe afin d’accéder à son compte, ainsi qu’aux prix de vente BELCO

-        cliquer sur le bouton « Commander » ; le produit est alors ajouté aux autres produits déjà sélectionnés par l’acheteur et non encore commandés ;

-        une fois que tous les produits sélectionnés par l’acheteur ont été listés sur le panel panier accessible depuis le bouton « Mon panier », l’acheteur doit cliquer sur l’onglet « Finaliser ma commande » pour passer à l’étape suivante ;

-        l’acheteur doit ensuite confirmer les produits et quantités sélectionnés sur la page « Vérifier ma commande » ;

-        enfin, l’acheteur clique sur l’onglet « Vérifier la livraison ». L’acheteur peut alors sélectionner son adresse de livraison et les coûts de livraison sont inclus dans le récapitulatif chiffré de la commande présenté. L’acheteur est enfin invité à valider sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ». Avant que l’acheteur ne valide sa commande, il dispose toujours de la faculté d’arrêter son processus d’achat et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit finalisée.

3.4     Dispositions communes à tous les produits vendus par BELCO

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par le fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de la commande. Le cas échéant, en cas de commande en ligne, celle-ci sera confirmée à l’acheteur à l’issue de la procédure décrite à l’Article 3.3.

Toute modification ou annulation de commande initiale par l’acheteur pourra intervenir dans l’intervalle de temps mentionné dans la confirmation de la commande reçue par courrier électronique. Toute modification intervenant postérieurement à ce délai devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Dans tous les cas, le fournisseur conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Toute réduction de commandes décidée par le fournisseur ne pourra faire l’objet de pénalités de la part de l’acheteur.

Les marchandises sont fournies aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la signature du contrat de vente à terme ou de vente en disponible ou de la commande de produits, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ des entrepôts du fournisseur et emballages en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

Sauf dans le cas d’un contrat de vente à terme, BELCO se réserve le droit, conformément à l'article 1164 alinéa 1 du Code civil de réviser les prix fixés à la commande, notamment en cas de modification des tarifs ou des conditions contractuelles de ses propres fournisseurs ou prestataires.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers, pour autant qu’ils soient applicables, sont à la charge de l’acheteur. Toute modification des droits de douane et taxes, des frais de transport et de manutention, des taux de fret et d’assurance postérieurs à la date du contrat, est mise au bénéfice ou à la charge de l’acheteur.

Toute exonération de taxe, droit ou autre demandée par l’acheteur, notamment dans les opérations de ré-export opérées par ce dernier, l’engageront à fournir tous justificatifs exigés par l’administration compétente, faute de quoi, tous impôts, taxes ou frais de procédure demeureront à sa charge. Aucune remise ne sera applicable aux frais de port répercutés à l’identique dans les prestations vendues départ.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf convention contraire entre BELCO et l’acheteur, la livraison des produits a lieu par leur mise à disposition à l’acheteur dans les locaux du fournisseur. Par voie de conséquence, l’acheteur supporte tous les frais et risques inhérents au chargement et au transport des produits jusqu’à leur arrivée à destination.

Toutefois, dans le cas des ventes à terme pour lesquelles le prix est déterminé sur une base FCA Le Havre, le fournisseur peut au moment de la commande du produit et à la demande expresse de l’acheteur accepter de prendre en charge et organiser le transport de la marchandise jusqu’au lieu de destination, BELCO utilisera dans ce cas l’Incoterm correspondant aux conditions de vente accordées à l’acheteur et les frais de transport seront facturés en sus du prix des produits par le fournisseur. Dans ce cas, le transfert des risques de la marchandise s’opère au lieu de livraison selon l’Incoterm choisi.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif par BELCO et ne constituent en aucune manière une condition impérative de la commande. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur par l’acheteur, les réserves éventuelles en cas d’avaries ou de manquants doivent être faites sur le bon de livraison en présence du transporteur lors de la réception des produits et confirmées au transporteur par notification écrite dans les trois (3) jours de la réception des produits, une copie de cette notification étant adressée au fournisseur. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Pour les produits accessoires « BELCO Equipement », en cas de vice apparent ou de non-conformité à la commande des produits livrés, dûment constaté lors de la réception desdits produits et accepté par le fournisseur, l’acheteur pourra obtenir la réparation du produit, si elle est proposée par le fournisseur.

Sauf à ce que le transport soit organisé par BELCO, l’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Il est expressément convenu que le transporteur assure le retour des palettes remises par BELCO à l’acheteur lors de sa livraison que celle-ci soit effectuée par le transporteur de BELCO ou par celui de l’acheteur lors d’un enlèvement.

Un suivi des palettes remises au transporteur et de celles retournées par ce dernier est effectué par BELCO. Chaque fin de mois, BELCO arrête le décompte des palettes. En cas de palettes manquantes, BELCO émettra une facturation des palettes non restituées. Ce montant est révisable à due proportion en fonction de l’évolution du coût d’achat des palettes. Le règlement des factures de palettes manquantes est exigible trente (30) jours après leur émission.

ARTICLE 5 : COMMANDES EN DESSOUS D’UN MINIMUM OU CONDITIONNEMENT PARTICULIER

Les tarifs édités par BELCO sont déterminés en fonction du volume et du conditionnement commandés. Ces tarifs précisent le volume en dessous duquel BELCO ne délivre pas de marchandises ou se réserve le droit de majorer les prix par un coût forfaitaire administratif. De même, le conditionnement autre que par sac d'origine fait l'objet de prix particuliers définis par les tarifs en vigueur au moment de la commande.

L’acheteur peut obtenir également des assemblages spécifiques mais sans reliquat par rapport au conditionnement classique.

Conformément au European Standard Contract for Coffee (ESCC), la vente de café vert s’entend des poids et tare reconnus par la Douane ou les poids repesés dans le magasin du fournisseur avec une franchise de 0.5% en plus ou en moins.

En ce qui concerne les produits « BELCO Equipement », le minimum pour toute première commande est de 300€, étant précisé que les commandes subséquentes ne seront pas soumises à un montant minimum.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières convenues entre le fournisseur et l’acheteur, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, par virement bancaire sur le compte de BELCO.

Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions susmentionnées, le paiement sera effectué par lettre de change – relevé à trente (30) jours date de facture. Avant d'atteindre ce niveau de commandes, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition de la marchandise.

Pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions de paiement.

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant du prix TTC figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur sans formalité, ni mise en demeure.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le fournisseur en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.

ARTICLE 7 : INEXÉCUTION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR DANS UNE VENTE A TERME

Dans le cadre d’un contrat de vente à terme de café vert, en cas de dépassement du délai de commande initialement prévu au contrat, BELCO sera en droit de réclamer auprès de l’acheteur une pénalité de retard tenant compte du nombre de mois de retard, du coût de stockage et du coût de financement.

Le montant de cette pénalité est indiqué dans le tarif général et les conditions particulières proposées à l’acheteur.

BELCO se réserve le droit d’actualiser le montant de cette pénalité en cas de modification des tarifs ou des conditions contractuelles de ses propres fournisseurs ou prestataires.

En cas d’annulation partielle, BELCO sera en droit de transformer les acomptes reçus en valeur marchandise.

L’acheteur pourra éventuellement obtenir le remplacement de la marchandise non livrée par une autre marchandise mais à la condition qu’il y ait réactualisation du prix sur la base de deux indicateurs : le cours du marché de New York ou de Londres et la parité Dollars/Euros.

En cas d’annulation définitive de la commande du fait de l’acheteur, le fournisseur sera en droit de réclamer auprès de l’acheteur une pénalité de 50% HT sur le prix non livré.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 : GARANTIE SUR LES PRODUITS

8.1     Café vert et cacao

Concernant la qualité du café ou du cacao, elle peut être définie de deux manières :

*       Par une description d’achat figurant au contrat.

Le contrat définit ainsi plusieurs critères en fonction du café ou du cacao commandé (nombre de défauts, région de production, taille du grain, année de récolte, etc…).

Dans ce cas, il est expressément convenu que le café ou le cacao qui est un produit naturel peut comporter des différences de nuances.

*       Contre échantillon

Dans ce cas, la qualité s’entend conforme en moyenne à l’échantillon soumis.

8.2     Produits accessoires « BELCO Equipement”

Les garanties sur les produits vendus par BELCO sont celles données par les fabricants desdits produits, à l’exclusion de toute autre garantie. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.

Ainsi, BELCO ne saurait être tenue pour responsable de l’installation des produits commandés ou, en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits produits. L’acheteur et ses clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le produit ou son emballage. L’installation des produits est réalisée sous l’entière responsabilité de l’acheteur ; si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En cas de non-conformité du produit ou de vice caché, la seule obligation incombant au fournisseur sera le remplacement gratuit du produit non conforme ou défectueux, sous réserve du retour dudit produit aux frais de BELCO, ou sa réparation. Toute autre garantie de quelque nature que ce soit est exclue. Si le produit défectueux n’existe plus, le fournisseur pourra proposer au titre de son obligation de remplacement un produit de substitution présentant des caractéristiques et en quantités équivalentes et l’acheteur sera présumé accepter cette offre du fournisseur en l’absence d’objection dans un délai de sept (7) jours. Si l’acheteur refuse le produit de substitution proposé, il pourra prétendre à un remboursement par BELCO du prix du produit HT facturé.

Les produits « BELCO Equipement » proposés à la vente par BELCO sont conformes aux normes applicables en France. L’acheteur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels et équipements qui sont en sa possession et fera son affaire de toute conséquence résultant d’une incompatibilité éventuelle. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les matériels commandés par l’acheteur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de BELCO.

8.3     Dispositions communes à tous les produits vendus par BELCO

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant notamment des conditions d’entreposage des produits postérieurement à leur remise à l’acheteur. Pour bénéficier des garanties susmentionnées, tout produit doit être, au préalable, soumis au service qualité du fournisseur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Concernant la conformité de la commande, l’acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande pour la vérifier et émettre auprès de BELCO toute réserve permettant à ce dernier de vérifier la non-conformité des produits et vices cachés dénoncés.

L’acheteur devra laisser au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le fournisseur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur pendant huit (8) jours calendaires à compter de sa réception (suivie de sa mise au rebut) et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

8.4     Gestion des retours de Produits

Pour toute réclamation relative à une commande, merci de contacter :

-        Equipement : sav@belco.fr

-        Café et Cacao : logistique@belco.fr

Pour tout autre demande, contactez votre commercial habituel.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, BELCO et l’acheteur pourront être amenés à traiter des données personnelles.

Les Parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 ainsi que celles du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (« RGPD ») et ensemble « la Réglementation Applicable »).

Les données personnelles seront collectées et traitées selon les moyens déterminés par chaque Partie en tant que responsables de traitement indépendants et pour les finalités suivantes :

-        La gestion et le maintien de ses relations contractuelles avec l’autre Partie ainsi que pour la conservation de la documentation et des données de contact ;

-        La livraison des Produits ;

-        La réalisation d’opérations administratives liées à la gestion des contrats, commandes, factures et paiements ;

-        La gestion des éventuels litiges.

Les informations collectées (à savoir, par exemple, les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs) sont indispensables et sont collectées par chacune des Parties afin de pouvoir exécuter ses obligations contractuelles.

Les données recueillies par BELCO auprès de l’acheteur pourront être communiquées à l’ensemble des sociétés de son groupe, pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sauf pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, à la demande d’une autorité judiciaire ou d’une administration et pour les besoins rappelés ci-dessus, les données nominatives recueillies par l’une ou l’autre des parties ne feront pas l’objet de communication extérieure. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales, augmentée de cinq (5) ans à compter de la fin de celles-ci.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Ces droits peuvent être exercés en adressant à BELCO un courrier électronique à l’adresse client@belco.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il est également souligné l’importance de respecter :

-        La sécurité des données personnelles :

Les Parties sont informées de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attachés aux données personnelles. Chaque Partie prendra toutes dispositions utiles, notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logistique de ses équipements et supports de traitement pour (i) empêcher que les données personnelles soient déformées, endommagées ou détruites ; (ii) assurer la confidentialité et la sécurité des fichiers stockés dans ses locaux ou sur ses équipements contenant les données personnelles ; et (iii) empêcher tout accès aux fichiers, programmes et documents stockés dans les infrastructures susvisées, par des tiers non autorisés.

-        La destruction des données personnelles :

Les Parties s’engagent à ne pas conserver les données personnelles pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités liées à la collecte des données. Elles s’engagent à utiliser des moyens permettant de garantir que les données personnelles ont été définitivement effacées des supports sur lesquels elles auraient pu être stockées, en particulier en ce qui concerne les fichiers informatiques pour des besoins de sauvegarde et d’exploitation.

-        Les transferts de données personnelles :

Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation Applicable, notamment en matière de transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans l’hypothèse où de tels transferts devraient être opérés, les Parties s’engagent à prendre toute mesure appropriée telles que décrites aux articles 44 et suivants du RGPD de manière à assurer un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits quelle que soit leur nature (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur notamment) conformément aux dispositions légales en vigueur, et s’engage à informer BELCO dès qu’il a connaissance d’une violation de ces droits.

Par ailleurs, BELCO éditant et mettant à disposition des contenus marketing disponibles sur le site www.belco.fr et destinés à être utilisés comme supports de vente par ses propres clients, l’acheteur reconnaît que seul BELCO possède les droits d’auteur afférents à la création de ces contenus et s’engage à ne rien faire qui puisse mettre en cause les droits d’auteur du fournisseur. 

ARTICLE 11 : FORMATIONS

En fonction des commandes de café vert effectuées par l’acheteur, celui-ci obtient des « points éducations » qu’il peut ensuite utiliser pour la participation à des formations proposées par BELCO.

Les formations peuvent être également proposées à tous les clients de l’acheteur de manière payante si ceux-ci ne disposent pas des points suffisants.

En fonction du type de formations proposées, celles-ci peuvent avoir lieu soit en présentiel soit en ligne (elearning).

Le règlement complet de ces formations a lieu par virement.

ARTICLE 12 : DESCRIPTIFS, CARACTÉRISTIQUES ET SPÉCIFICATIONS

Les descriptifs, caractéristiques ou spécifications mentionnés par le fournisseur, ainsi que les photos publiées, n’ont qu’une valeur indicative. Ainsi, le fournisseur se réserve le droit d’y apporter des modifications même après réception d’une commande. Seules les indications mentionnées sur les contrats et les documents de vente (bon de commande – bon de livraison – facture) seront opposables au fournisseur.

ARTICLE 13 : DROITS DE DOUANE ET TAXES

Lorsque les marchandises sont livrées après acquittement, les droits et taxes, avancés par le fournisseur pour le compte de l’acheteur, majorés des frais d’acquittement, sont remboursables au comptant par application du barème en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT – ELIMINATION DES DECHETS

Les dispositions du présent Article s’appliquent aux produits « BELCO Equipement ».

BELCO en tant que producteur des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Son IDU est FR029396.

BELCO est titulaire à ce jour d’un contrat client chez CITEO pour la REM emballages et d’un contrat client chez ECOSYSTEM pour la REP des équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels.

BELCO informe l’acheteur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune conformément à la réglementation européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (notamment Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012) et aux dispositions nationales prises pour son application. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. L’identifiant unique FR029396 atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE auprès d’ECOSYSTEM en application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement.

A ce titre, le client peut ainsi :

-        déposer son ancien appareil dans un point de collecte ECOSYSTEM via la fonctionnalité « Trouver un point de collecte en quelques clics » sur le site www.ecosystem.eco ;

-        déposer son ancien appareil dans une déchetterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;

-        les donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Le fournisseur est temporairement ou, selon le cas définitivement, libéré de l’obligation de mise à disposition des produits commandés, s’il est mis dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ses propres fournisseurs, défaillance de son propre système informatique ou de communication. Il en est de même en cas de guerre, lock-out, défaut caractérisé de production, restriction ou prohibition d’importation ou d’exportation, et d’une manière générale toutes circonstances nouvelles entravant l’exécution de la vente, constituent autant de cas autorisant le fournisseur soit à reporter l’exécution du contrat ou de la livraison de mois en mois, soit à procéder à sa résiliation, totale ou partielle, sans indemnité pour l’acheteur.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le fournisseur conserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en l’état. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

En revanche, les risques afférents à la marchandise seront transférés à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ou de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le fournisseur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, toute vente et, le cas échéant, tout contrat cadre sera résilié de plein droit et sans formalités, si bon semble au fournisseur.

D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le fournisseur à reprendre la marchandise.

Il est expressément convenu pour l’identification des produits livrés chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que les produits du fournisseur existants dans ces magasins sont censés être ceux, à due concurrence, qui auront été livrés le plus récemment à l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’acheteur, avec ou sans l’accord du fournisseur, revendrait ou transformerait les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, l’acheteur céderait à BELCO toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

ARTICLE 17 : RESOLUTION DE LA VENTE

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, notamment le non-respect des conditions de paiement, toute commande en cours d’exécution pourra être résolue au gré de la partie lésée et, le cas échéant, tout contrat cadre pourra être résilié par la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, sans formalité judiciaire, après une mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation.

Outre les hypothèses déjà prévues dans les présentes conditions générales de vente, la vente sera résolue de plein droit, ou la livraison retardée, ou les produits retenus, si bon semble au fournisseur, notamment dans les cas suivants : dissolution de l’acheteur, défaut de paiement à l’échéance convenue de toutes sommes dues, non-respect des stipulations de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus.

La résolution sera acquise huit (8) jours après une simple mise en demeure d’avoir à s’exécuter, notifiée à l’acheteur au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse. Le paiement de toutes sommes dues sera alors immédiatement exigible. Les produits impayés pourront être repris par le fournisseur aux frais de l’acheteur.

En cas de cessation des paiements ou de redressement judiciaire de l’acheteur, la vente sera également résolue de plein droit, si bon semble au fournisseur, si après mise en demeure notifiée dans les mêmes conditions à l’administrateur judiciaire lui enjoignant de prendre parti, celui-ci a renoncé à la continuation du contrat de vente, expressément, ou tacitement du fait de son défaut de réponse dans le mois de la mise en demeure qui lui aura été faite (conformément à l’article L622-13 du Code de commerce). En application de l’article L622-7 du Code de commerce, il est convenu qu’en cas de placement sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les sommes qui pourraient être dues par l’acheteur ou fournisseur pourront se compenser avec les sommes dues par le fournisseur à l’acheteur.

ARTICLE 18 : LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis à une tentative de conciliation amiable préalable obligatoire avant toute action contentieuse.

Passé un délai de trente (30) jours après réception par la partie notifiée d’une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la mise en œuvre de la conciliation précitée et qui serait restée infructueuse, l’une ou l’autre des parties pourra mettre en œuvre la procédure d’arbitrage suivante, à laquelle les deux parties se soumettent.

Chaque partie désignera un arbitre, lesquels désigneront d’un commun accord un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.

S’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. Ils détermineront dans leur sentence la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.